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Minimum retraite 2015

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La retraite est assurée par les revenus des actifs pour payer les retraites des seniors, la retraite par répartition est le système retenu par la France, elle est obligatoire et collective.

La loi du 9 novembre 2010 a modifié le dispositif d'allongement de la durée de cotisation qui passe de l'âge légal de 60 ans en 2010 à 62 ans en 2017.

Devis retraite complémentaire

Qu'est-ce que le minimum retraite ?

Le minimum retraite ou minimum vieillesse s'appelle dorénavant Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Elle remplace depuis 2007 plusieurs allocations du même type.

L'ASPA a pour vocation de garantir un revenu minimum de retraite à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus (60 ans en cas d'invalidité ou d'inaptitude, ancien combattant, mère de famille ouvrière) et résidant en France.

Minimum retraite

Elle est accordée sous conditions de ressources pour les personnes qui n'ont pas pu bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui n'ont pas assez cotisé aux régimes de retraite et disposent donc d'un revenu insuffisant.

L'ASPA se compose de :

  • une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse ou ;
  • une allocation non contributive, c'est-à-dire versée sans contrepartie de cotisations ;
  • un complément éventuel ;
  • une allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité).

Les titulaires du minimum vieillesse continuent de le toucher selon les anciennes règles.

Bon à savoir : cette allocation est récupérable sur une succession au décès de l'allocataire, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €. Elle est également cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du minimum retraite (ASPA) ?

L'allocation minimum retraite appelée ASPA est délivrée sous certaines conditions :

  • Âge : avoir 65 ans (ou l'âge de départ à la retraite en cas d'inaptitude reconnue par le médecin conseil de l'organisme qui verse l'allocation, ancien combattant, mère de famille ouvrière) ;
  • Conditions de résidence :
    • résider régulièrement en France (avoir son domicile principal ou un lieu de séjour en France) ;
    • séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile du versement de l'allocation ;
    • pour la personne étrangère, elle doit détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA ;
  • Montant du minimum vieillesse depuis le 1er octobre 2014 :
    • pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve sauf les veuves de guerre), le montant annuel maximum est de 9 600 € soit 800 €/mois,
    • pour un couple (personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage), le montant annuel maximum est de 14 904 € soit 1 242 €/mois.

Modèle de contestation d'un refus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Devis complémentaire retraite

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le minimum retraite (ASPA) ?

La demande est à adresser à la caisse de retraite de base dont dépend l'assuré au moyen d'un formulaire que ce dernier devra compléter avec soin.


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