Réponses d'experts

Indemnité départ retraite

Le système français privilégie la retraite par répartition qui est obligatoire et collective par rapport à la retraite par capitalisation pour payer la retraite de nos seniors.

Cependant, la loi du 9 novembre 2010 modifie le dispositif d'allongement de la durée de cotisation qui passe progressivement de l'âge légal de 60 ans en 2010 à 62 ans en 2017.

En savoir plus : âge retraite

Qu'est-ce qu'une indemnité de départ à la retraite ?

L'indemnité de départ à la retraite est une indemnité qui est due par l'employeur au salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.

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Indemnité de départ à la retraite pour les salariés du privé

Qui est concerné ?

Indemnité départ à la retraite

Tout salarié cotisant à une retraite de base comme la CNAV retraite et à une retraite complémentaire, comme l'AGIRC-ARRCO et qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • quitter volontairement son entreprise ;
  • avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le montant de l'indemnité est exprimé en mois de salaire brut en fonction de l'ancienneté du salarié au moment de son départ à la retraite :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salarié a le droit à cette indemnité sous réserve qu'un accord collectif ne prévoie pas une indemnité plus favorable, il est donc conseillé de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il faut savoir que le salarié a le choix de prendre en considération le mode de calcul, à savoir :

  • soit 1/12e des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
  • soit 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l'année précédant le départ doivent être prises en considération au prorata).

Bon à savoir : le salarié peut être mis à la retraite à la demande de l'employeur si celui-ci a atteint l'âge légal de départ à la retraite et s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

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Indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Qui est concerné ?

Les commerçants et artisans qui cotisent à une caisse de retraite indépendant, comme le RSI retraite et qui répondent aux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, réfugié apatride, ressortissant d'un pays ayant conclu une convention avec la France ;
  • être affilié depuis 15 ans au moins au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au moment où ce dernier cesse définitivement son activité ;
  • avoir atteint l'âge légal de la retraite selon certaines conditions ;
  • avoir bénéficié pendant les 5 années qui ont précédé celles de la cessation d'activité, de ressources inférieures à un certain plafond :
    • personne seule : 11 940€ dont 5 780€ au plus de ressources non professionnelles,
    • couple : 21 210€ dont 10 490€ au plus de ressources non professionnelles.

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

C'est une commission locale en tenant compte de la situation de chaque demandeur qui fixe le montant de l'indemnité de départ à la retraite.

Montant maximal de l'indemnité (chiffre au 1er janvier 2014) :

  • personne seule : 12 100 € ;
  • couple : 18 820 €.

Ne sont pas pris en compte pour ses calculs :

  • les prestations reçues des caisses d'assurance vieillesse artisanale, industrielle et commerciale (RSI) ;
  • de la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée au conjoint.

Comment obtenir l'indemnité de départ à la retraite ?

La demande d'indemnité de départ s'effectue par écrit à la caisse d'assurance vieillesse (RSI) à laquelle est affilié le demandeur avec les pièces justificatives à l'appui.

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L'indemnité de départ à la retraite et la fiscalité

Si le départ à la retraite ne s'inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l'emploi, cette indemnité est assujettie aux cotisations salariales comme un salaire.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable dès le 1er euro.

Pour les artisans et les commerçants, cette indemnité n'est pas imposable, mais elle supporte la CSG et la CRDS. Le droit à l'indemnité est transmis au conjoint survivant s'il présente sa demande dans un délai d'un an après le décès. S'il poursuit l'activité, il peut cumuler son temps d'exploitation.

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cfdtvalois

Le 19/09/2013

 

0

 

Pourquoi il n'y a aucune explication pour les départs à la demande de l'employeur entre 65 et 70 ans????

 

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