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Indemnité départ retraite

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Le système français privilégie la retraite par répartition qui est obligatoire et collective par rapport à la retraite par capitalisation pour payer la retraite de nos seniors.

Cependant, la loi du 9 novembre 2010 modifie le dispositif d'allongement de la durée de cotisation qui passe progressivement de l'âge légal de 60 ans en 2010 à 62 ans en 2017.

Qu'est-ce qu'une indemnité de départ à la retraite ?

L'indemnité de départ à la retraite est une indemnité qui est due par l'employeur au salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.

Devis retraite complémentaire

Indemnité de départ à la retraite pour les salariés du privé

Qui est concerné ?

Tout salarié cotisant à une retraite de base comme la CNAV retraite et à une retraite complémentaire, comme l'AGIRC-ARRCO et qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • quitter volontairement son entreprise ;
  • avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le montant de l'indemnité est exprimé en mois de salaire brut en fonction de l'ancienneté du salarié au moment de son départ à la retraite :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salarié a le droit à cette indemnité sous réserve qu'un accord collectif ne prévoie pas une indemnité plus favorable, il est donc conseillé de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il faut savoir que le salarié a le choix de prendre en considération le mode de calcul, à savoir :

  • soit 1/12e des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
  • soit 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l'année précédant le départ doivent être prises en considération au prorata).

Bon à savoir : le salarié peut être mis à la retraite à la demande de l'employeur si celui-ci a atteint l'âge légal de départ à la retraite et s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Devis complémentaire retraite

Indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Depuis le 1er janvier 2015, l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants (IDD) est supprimée. Elle est remplacée par un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Qui est concerné ?

Les commerçants et artisans qui cotisent à une caisse de retraite indépendant, comme le RSI retraite et qui répondent aux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, réfugié apatride, ressortissant d'un pays ayant conclu une convention avec la France ;
  • avoir été commerçant ou artisan affilié majoritairement au RSI sur l'ensemble de la carrière ;
  • avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres au RSI ;
  • avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • avoir été non imposable sur les revenus les 2 années civiles précédant le départ à la retraite.

Quel est le montant de l'accompagnement au départ à la retraite ?

Le montant de l'aide varie en fonction de plusieurs critères :

  • revenu du commerçant / artisan ;
  • valeur du fond de commerce ;
  • durée d'activité, etc.

Le montant maximum de l'accompagnement au départ à la retraite varie de 7 500 à 10 000 €.

Comment obtenir l'accompagnement au départ à la retraite ?

La demande d'accompagnement s'effectue auprès de la caisse d'assurance vieillesse (RSI) à laquelle est affilié le demandeur avec les pièces justificatives à l'appui.

La demande peut être effectuée dans les 12 mois suivant la date de départ à la retraite (6 mois en cas de retard dans le paiement des cotisations).

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L'indemnité de départ à la retraite et la fiscalité

Si le départ à la retraite ne s'inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l'emploi, cette indemnité est assujettie aux cotisations salariales comme un salaire.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable dès le 1er euro.


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