Decote retraite et surcote retraite

La retraite par répartition est le système retenu par la France, elle est obligatoire et collective.

La loi du 9 novembre 2010 modifie le dispositif d'allongement de la durée de cotisation qui passe de l'âge légal de 60 ans à 62 ans en 2018.

En savoir plus : âge retraite

Qu'est-ce qu'une décote retraite pour les salariés du privé ?

Pour les salariés du privé cotisant à l'AGIRC-ARRCO qui ont des carrières incomplètes qui ne permettent pas d'obtenir une retraite à taux plein, leur pension sera calculée proportionnellement à la durée d'assurance validée dans le régime concerné, elle subira donc une décote.

En conclusion, la décote est une réduction définitive appliquée au montant de la pension de retraite, car l'assuré ne bénéficie pas de la durée d'assurance ou de l'âge requis pour obtenir une retraite à taux plein.

Calcul de la décote

Vous ne disposez pas du nombre de trimestres pour la retraite pour obtenir une pension à taux plein.

Cette dernière sera donc minorée et calculée sur un taux réduit.

Le taux de la décote est calculé et décroit en fonction de l'année de naissance.

Le taux réduit s'applique :

• soit par trimestre manquant pour atteindre le nombre de trimestres requis,
• soit par trimestre séparant l'assuré de son 67e anniversaire selon ce qui est le plus avantageux.

Exemple : une personne née en 1950 prend sa retraite en 2015 à 65 ans avec 158 trimestres.

Il va lui manquer 8 trimestres pour avoir 67 ans, mais seulement 4 trimestres pour atteindre les 162 trimestres requis.

La décote sera donc calculée sur la base de 4 trimestres en prenant en compte sa date de naissance (1950), la décote est de 1,625% par trimestre, soit une diminution de 6,5% (4 × 1,625%).

Qu'est-ce qu'une décote retraite pour les salariés du public ?

Les salariés de la fonction publique qui ne disposent pas des trimestres nécessaires pour avoir une pension maximale de 75% ont une carrière incomplète, elle sera donc amputée d'une décote.

Il en est de même, si ces derniers n'ont pas la durée d'assurance requise pour la retraite des fonctionnaires. La pension sera calculée en fonction du temps validé dans le régime qui aboutira à une proratisation.

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Décote dans le cas de durées d'assurances insuffisantes (163 trimestres en 2011)

Un coefficient de minoration variable sera appliqué en fonction de l'année d'ouverture de vos droits et du nombre de trimestres manquants.

Ils sont plafonnés à 20 et tous les trimestres sont pris en compte même ceux effectués dans d'autres régimes.

Les salariés du public ne subissent aucune décote dans les cas suivants et selon certaines conditions :

• être rayé des cadres à la limite d'âge ou à la limite de durée de services applicable au statut ;
• être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou mise à la retraite pour invalidité ;
• percevoir une pension de réversion et la pension dont le fonctionnaire aurait bénéficié est liquidée après son décès ;
• avoir moins de 65 ans, et vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre au titre de la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé ou vous avez apporté une aide à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap pendant au moins 30 mois ;
• être âgé d'au moins 65 ans et avoir interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en raison de qualité d'aidant familial pendant 30 mois ;
• avoir élevé au moins 3 enfants, avoir réduit ou interrompu votre activité et avoir validé préalablement un minimum de trimestre, si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Qu'est-ce que la surcote ?

La surcote est le fait de travailler plus longtemps pour augmenter sa retraite.

Une majoration est donc appliquée au montant de la retraite pour un assuré qui a l'âge légal de partir à la retraite (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et qui continue de travailler alors qu'il totalise la durée d'assurance requise pour avoir la retraite à taux plein.

C'est donc un bonus appliqué sur le montant de la retraite de base, comme la CNAV retraite.

Cette disposition concerne l'ensemble des régimes de retraite.

Il existe aussi une surcote pour les régimes de la fonction publique, mais celle dernière obéit à des règles bien spécifiques.

Comment est calculée la surcote ?

L'assuré qui poursuit son activité alors qu'il remplit les conditions exigées pour partir à la retraite à taux plein bénéficie de la surcote.

Elle est accordée pour chaque trimestre cotisé que l'assuré a accompli au-delà de l'âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à la retraite à taux plein.

La condition d'âge (loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites)

• 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
• 60 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du second trimestre 1951 ;
• 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 ;
• 61 ans pour ceux nés en 1953 ;
• 61 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;
• 61 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955 ;
• 62 ans pour ceux nés à compter de 1956.

La prise en compte des trimestres

Le nombre de trimestres validés au cours de la totalité de la carrière doit représenter au moins :

• 160 trimestres pour un assuré né avant 1949 ;
• 161 trimestres pour celui né en 1950 ;
• 163 trimestres pour celui né en 1951 ;
• 164 trimestres pour celui né en 1952 ;
• 165 trimestres pour celui né en 1953 ou 1954.

Bon à savoir : les périodes assimilées, comme le chômage ou la maladie ne sont pas pris en compte. Toutefois, il sera retenu les majorations d'assurance ou bonifications obtenues au titre des enfants (majoration de trimestres pour enfant) et du handicap.

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Le taux de la surcote

Le taux de la surcote dépend de la date d'effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis. Il évolue au cours du temps.

Pour les pensions qui prennent effet depuis le 1er avril 2009, il est ainsi appliqué :

• pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009 : un taux unique de 1,25%
• pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2008, un taux de 0,75%, du 1er au 4e trimestre et de 1% au-delà du 4e trimestre.
• Ou, quel que soit son rang, de 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l'assuré.

Il peut donc y avoir plusieurs taux de majoration d'appliqués pour un assuré, tout dépend de la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à la surcote.

Le calcul de la pension

Afin de pouvoir déterminer la surcote, le taux de majoration obtenu est appliqué au montant de la pension de la retraite de base.

Il n'y a pas de démarche à accomplir pour bénéficier de la surcote : elle sera prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.